Décret n°2016-872 du 29 juin 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993

Art. 29

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Modification de la condition de mariage pour l'acquisition de la nationalité

Résumé. La condition de mariage avec un conjoint français pour obtenir la nationalité française est remplacée par une référence aux articles spécifiques du code civil.

A modifié les dispositions suivantes :

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