Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 (Acquisition de la nationalité française par mariage)Art. 21-2Acquisition de la nationalité française par mariageUn étranger marié à un Français peut demander la nationalité française après 4 ans de mariage, s'ils vivent toujours ensemble et que le conjoint français garde sa nationalité., 21-13-1 (Acquisition de la nationalité française pour les ascendants directs)Art. 21-13-1Acquisition de la nationalité française pour les ascendants directsLes personnes âgées de 65 ans ou plus, vivant en France depuis au moins 25 ans et étant les parents ou grands-parents d'un Français peuvent demander la nationalité française. et 21-13-2 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement)Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissementLa loi de 2015 aide les personnes âgées à garder leur autonomie et améliore leur vie quotidienne. relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 38 ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 (Loi relative au droit des étrangers)Loi relative au droit des étrangersLa loi de 2016 modifie les règles pour les étrangers en France, notamment sur la connaissance du français, les cartes de séjour et l'expulsion. relative au droit des étrangers en France, notamment ses articles 59, 60 et 67 (Dates d'application de la loi sur l'immigration)Art. 67Dates d'application de la loi sur l'immigrationLa loi fixe les dates d'entrée en vigueur de différents articles concernant l'accueil et le séjour des étrangers en France, avec des dérogations pour Mayotte. ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment son titre II ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :