Abrogé par Décret n°2022-1186 du 25 août 2022 - art. 8
Créé le 23 mars 2016 · Abrogé le 28 août 2022
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Délai de réponse implicite pour le rejet des demandes de classement à risque réduit
Le silence gardé pendant plus de six mois par les ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de l'économie sur les demandes de classement à risque réduit présentées par l'exploitant nucléaire en application de l'article 3 (Conditions pour une responsabilité réduite des exploitants d'installations nucléaires) vaut décision de rejet.