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Décret n°2016-333 du 21 mars 2016

Article 4

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Article 4

Le silence gardé pendant plus de six mois par les ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de l'économie sur les demandes de classement à risque réduit présentées par l'exploitant nucléaire en application de l'article 3 (Conditions pour une responsabilité réduite des exploitants d'installations nucléaires) vaut décision de rejet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 mars 2016 · Abrogé le 28 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réponse implicite pour le rejet des demandes de classement à risque réduit

Résumé. Si les ministres ne répondent pas dans les six mois à une demande de classement à risque réduit pour un site nucléaire, cela signifie que la demande est refusée.

Le silence gardé pendant plus de six mois par les ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de l'économie sur les demandes de classement à risque réduit présentées par l'exploitant nucléaire en application de l'article 3 (Conditions pour une responsabilité réduite des exploitants d'installations nucléaires) vaut décision de rejet.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 mars 2016 au samedi 27 août 2022

Source : Légifrance