Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de rémunération des ministres
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Décret n°2002-1058 du 6 août 2002Art. 2 : Réduction des salaires des membres du gouvernement
→ Version 2Décret n°2002-1058 du 6 août 2002Art. 3 : Fixation des traitements des ministres et secrétaires d'État
- Décret n°2002-1058 du 6 août 2002Art. 1, Art. 2, Art. 3