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Décret n°2002-1058 du 6 août 2002

Article 1

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Article 1

Le traitement brut mensuel des membres du Gouvernement prévu au I de l'article 14 de la loi du 6 août 2002 susvisée est fixé comme suit :

1° Pour les ministres et les ministres délégués, son montant est égal à 1,4 fois la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement le plus bas perçu par les fonctionnaires occupant des emplois de l'Etat classés dans la catégorie " hors échelle " ;

2° Pour les secrétaires d'Etat, il est égal à 1,33 fois cette même moyenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 mai 2002 · Abrogé le 25 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la rémunération des membres du gouvernement

Résumé. La loi fixe le salaire des ministres, ministres délégués et secrétaires d'État en fonction du traitement des hauts fonctionnaires.

Le traitement brut mensuel des membres du Gouvernement prévu au I de l'article 14 de la loi du 6 août 2002 susvisée est fixé comme suit :

1° Pour les ministres et les ministres délégués, son montant est égal à 1,4 fois la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement le plus bas perçu par les fonctionnaires occupant des emplois de l'Etat classés dans la catégorie " hors échelle " ;

2° Pour les secrétaires d'Etat, il est égal à 1,33 fois cette même moyenne.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 juillet 2007 au lundi 14 mai 2012

En vigueur du mercredi 8 mai 2002 au jeudi 5 juillet 2007

Source : Légifrance