Abrogé par Décret n°2013-405 du 16 mai 2013 - art. 2
Créé le 23 mars 2012 · Abrogé le 19 mai 2013
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Publication d'un décret et désignation des ministres responsables
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.