Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 871-1 (Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide)Art. L.871-1Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aideLes mutuelles et assurances complémentaires doivent suivre des règles strictes pour bénéficier d'une aide. Elles ne peuvent pas couvrir certaines dépenses comme la participation forfaitaire et les dépassements d'honoraires des médecins non adhérents. Elles doivent communiquer chaque année à leurs adhérents le rapport entre les prestations versées et les cotisations. Elles peuvent prendre en charge une partie des frais médicaux et des soins dentaires. ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale)Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité socialeLa loi de 2011 ajuste les finances de la sécurité sociale pour réduire les déficits et améliorer la gestion des dépenses et recettes. de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 56 (Encadrement des dépassements d'honoraires médicaux)Art. 56Encadrement des dépassements d'honoraires médicauxLa loi encadre les dépassements d'honoraires des médecins libéraux en chirurgie, obstétrique et anesthésie-réanimation, avec une prise en charge partielle par l'assurance maladie. ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 février 2012 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 7 mars 2012 ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise en charge intégrale des dépassements d’honoraires pour certaines spécialités médicales
Résumé. Le texte ajoute la prise en charge intégrale des dépassements d’honoraires pour les médecins exerçant une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d’anesthésie-réanimation.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un décret lié aux dépassements d'honoraires médicaux
Résumé. Un décret entre en vigueur en même temps qu'un arrêté prévu par une loi sur les dépassements d'honoraires des médecins.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en même temps que l'arrêté prévu au I de l'article 56 (Encadrement des dépassements d'honoraires médicaux)Art. 56Encadrement des dépassements d'honoraires médicauxLa loi encadre les dépassements d'honoraires des médecins libéraux en chirurgie, obstétrique et anesthésie-réanimation, avec une prise en charge partielle par l'assurance maladie. de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale)Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité socialeLa loi de 2011 ajuste les finances de la sécurité sociale pour réduire les déficits et améliorer la gestion des dépenses et recettes. de financement de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au III de ce même article.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un décret et désignation des ministres responsables
Résumé. Un décret est publié pour organiser sa mise en œuvre, avec des ministres responsables de son application.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.