Décret n°2006-301 du 9 mars 2006

Article 2

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Article 2

Le Centre de formalités des entreprises propose ce modèle de statuts types au fondateur de la société.

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Créé le 16 mars 2006 · Abrogé le 27 mars 2007

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Modèle de statuts types pour les sociétés

Résumé. Le Centre de formalités des entreprises propose un modèle de statuts types pour aider les fondateurs de société.

Le Centre de formalités des entreprises propose ce modèle de statuts types au fondateur de la société.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 mars 2006 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance