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Décret n°2006-301 du 9 mars 2006

relatif au modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée à associé unique

Abrogé27 mars 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 223-1 (La société à responsabilité limitée (SARL)), issu de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises,

Créé le 16 mars 2006 · Abrogé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle de statuts pour une SARL unipersonnelle

Résumé. Un modèle de statuts pour une SARL avec un seul gérant est proposé, mais son utilisation n'est pas obligatoire.

Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnellement la gérance est annexé au présent décret.

Le recours à ce modèle revêt un caractère facultatif. Ce modèle peut être complété en tant que de besoin.

Créé le 16 mars 2006 · Abrogé le 27 mars 2007

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Modèle de statuts types pour les sociétés

Résumé. Le Centre de formalités des entreprises propose un modèle de statuts types pour aider les fondateurs de société.

Le Centre de formalités des entreprises propose ce modèle de statuts types au fondateur de la société.

Abrogé27 mars 2007

Créé le 16 mars 2006 · Abrogé le 27 mars 2007

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Modèle de statuts pour les SARL à gérant unique

Résumé. Un décret propose un modèle de statuts pour les SARL avec un seul gérant, mais son utilisation n'est pas obligatoire.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

En vigueur du jeudi 16 mars 2006 au lundi 26 mars 2007

Décret n°2006-301 du 9 mars 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes