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Décret n°2004-308 du 29 mars 2004

Article 5

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Article 5

Avant ouverture de l'instruction administrative prévue à l'

article 6

(

Procédure administrative pour les concessions du domaine public maritime

)

Art. 6

Procédure administrative pour les concessions du domaine public maritime

La demande de concession du domaine public maritime suit une procédure administrative complexe impliquant plusieurs consultations et avis.

, le préfet procède à une publicité préalable consistant en un avis publié dans deux journaux à diffusion locale ou régionale habilités à recevoir des annonces légales diffusées dans le ou les départements intéressés. Si l'importance du projet le justifie, le préfet procède à la même publication dans deux journaux à diffusion nationale.

L'avis mentionne les caractéristiques principales de la demande.

Les frais de publicité sont à la charge du demandeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 mars 2004 · Abrogé le 25 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité préalable pour une concession maritime

Résumé. Avant de commencer les démarches administratives pour une concession sur le domaine public maritime, le préfet doit publier un avis dans des journaux locaux ou nationaux pour informer du projet.

Avant ouverture de l'instruction administrative prévue à l'article 6 (Procédure administrative pour les concessions du domaine public maritime), le préfet procède à une publicité préalable consistant en un avis publié dans deux journaux à diffusion locale ou régionale habilités à recevoir des annonces légales diffusées dans le ou les départements intéressés. Si l'importance du projet le justifie, le préfet procède à la même publication dans deux journaux à diffusion nationale.

L'avis mentionne les caractéristiques principales de la demande.

Les frais de publicité sont à la charge du demandeur.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 mars 2004 au jeudi 24 novembre 2011

Source : Légifrance