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Décret n°2004-308 du 29 mars 2004

Article 11

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Article 11

L'arrêté approuvant la convention de concession est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La convention de concession peut être consultée en préfecture.

L'arrêté est également soumis aux mesures de publicité suivantes :

- publication par voie de presse dans les mêmes conditions que celles prévues à l'

article 5

(

Publicité préalable pour une concession maritime

)

Art. 5

Publicité préalable pour une concession maritime

Avant de commencer les démarches administratives pour une concession sur le domaine public maritime, le préfet doit publier un avis dans des journaux locaux ou nationaux pour informer du projet.

;

- publication par voie d'affichage pendant une durée de quinze jours en mairie de la ou des communes qui ont été consultées sur le projet. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 mars 2004 · Abrogé le 25 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et affichage d'une convention de concession

Résumé. Un arrêté approuvant une convention de concession est publié et doit être affiché en mairie pendant 15 jours.

L'arrêté approuvant la convention de concession est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La convention de concession peut être consultée en préfecture.

L'arrêté est également soumis aux mesures de publicité suivantes :

- publication par voie de presse dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 5 (Publicité préalable pour une concession maritime) ;

- publication par voie d'affichage pendant une durée de quinze jours en mairie de la ou des communes qui ont été consultées sur le projet. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 mars 2004 au jeudi 24 novembre 2011

Source : Légifrance