Créé le 27 mars 2004 · Abrogé le 27 mars 2007
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Autorités compétentes pour les ventes au déballage et liquidations
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.