Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-1 (Définition et conditions des liquidations commerciales)Art. L.310-1Définition et conditions des liquidations commercialesLes liquidations commerciales sont des ventes à prix réduits pour vider un magasin qui ferme, et elles doivent être déclarées à la mairie avec une liste des produits à vendre et une durée maximale de deux mois. à L. 310-3 (Définition et règles des soldes)Art. L.310-3Définition et règles des soldesLes soldes sont des ventes avec réductions de prix pour écouler rapidement des stocks, sur deux périodes fixes dans l'année. et L. 310-7 (Règles d'annonce des réductions de prix)Art. L.310-7Règles d'annonce des réductions de prixLes règles pour annoncer des réductions de prix aux consommateurs sont précisées par un décret, incluant les secteurs où ces annonces ne peuvent pas utiliser de pourcentages ou mentionner l'ancien prix. ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du préfet dans les liquidations et soldes
Résumé. Le préfet du département est responsable de recevoir les déclarations pour les liquidations et de fixer les dates des soldes.
L'autorité administrative compétente en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 310-1 du code de commerce (Définition et conditions des liquidations commerciales)Art. L.310-1Définition et conditions des liquidations commercialesLes liquidations commerciales sont des ventes à prix réduits pour vider un magasin qui ferme, et elles doivent être déclarées à la mairie avec une liste des produits à vendre et une durée maximale de deux mois. pour recevoir les déclarations préalables aux liquidations est le préfet du département où ces opérations sont prévues.
Pour fixer les périodes au cours desquelles auront lieu des soldes, l'autorité administrative compétente en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 310-3 du même code (Définition et règles des soldes)Art. L.310-3Définition et règles des soldesLes soldes sont des ventes avec réductions de prix pour écouler rapidement des stocks, sur deux périodes fixes dans l'année. est le préfet du département où les ventes seront réalisées.
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Autorisation des ventes au déballage
Résumé. Les ventes au déballage de plus de 300 m² nécessitent une autorisation du préfet, sauf à Paris où c'est le préfet de police.
L'autorité administrative compétente en vertu du troisième alinéa de l'article L. 310-2 du code de commerce (Règles sur les ventes au déballage)Art. L.310-2Règles sur les ventes au déballageLes ventes au déballage sont limitées à deux mois par an et concernent des lieux non dédiés à la vente, avec des exceptions pour certains professionnels. pour autoriser les ventes au déballage est le préfet du département où ces ventes sont prévues lorsque, prises dans leur ensemble, les surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y compris l'extension de surface consacrée à l'opération de vente au déballage, sont supérieures à 300 mètres carrés. A Paris, l'autorisation est délivrée par le préfet de police.
Dans le cas contraire, l'autorisation est délivrée par le maire de la commune où se tiendra la vente.
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Adaptation d'un décret pour Wallis et Futuna
Résumé. Un décret s'applique aux îles Wallis et Futuna avec des adaptations spécifiques pour les termes juridiques.
Le présent décret est applicable aux îles Wallis et Futuna avec l'adaptation prévue aux 6° et 7° de l'article L. 950-2 du code de commerce (Adaptation des termes juridiques pour Wallis et Futuna)Art. L.950-2Adaptation des termes juridiques pour Wallis et FutunaL'article explique comment certains termes juridiques sont adaptés pour s'appliquer aux îles Wallis et Futuna..
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Autorités compétentes pour les ventes au déballage et liquidations
Résumé. Un décret précise les autorités compétentes pour autoriser les ventes au déballage et les liquidations, selon la taille des surfaces de vente.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.