A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985art. 23 (Ab)
- Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985art. 24 (Ab)
- Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985art. 26 (Ab)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985art. 25 (Ab)
- Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985art. 27 (Ab)
- Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985art. 28 (Ab)