Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation. et L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement)Art. L.123-1Enquête publique pour protéger l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement, comme des constructions ou des plans. à L. 123-16 (Suspension des décisions environnementales)Art. L.123-16Suspension des décisions environnementalesLe juge peut suspendre une décision environnementale si l'enquête publique n'a pas eu lieu ou si des doutes sérieux sur sa légalité existent. ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 115-1 (Coordination des travaux en ville par le maire)Art. L.115-1Coordination des travaux en ville par le maireLe maire organise les travaux dans les villes pour éviter les désagréments, en coordonnant les calendriers avec tous ceux qui veulent faire des travaux. et L. 141-10 (Coordination des travaux hors agglomération)Art. L.141-10Coordination des travaux hors agglomérationLe maire gère les travaux sur les routes communales en dehors des villes, mais l'État peut intervenir si nécessaire. ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 236-1 (Comités d'hygiène, sécurité et conditions de travail)Art. L.236-1Comités d'hygiène, sécurité et conditions de travailLes entreprises de plus de 50 salariés doivent avoir un comité pour la sécurité et la santé des travailleurs, avec des règles spécifiques pour les secteurs à risques. et L. 236-2 (Rôle du CHSCT dans la protection des salariés)Art. L.236-2Rôle du CHSCT dans la protection des salariésLe comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a pour rôle de protéger la santé et la sécurité des salariés, d'améliorer leurs conditions de travail, et de veiller au respect des règles légales. ;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, notamment l'article 12 ;
Vu la loi du 15 février 1941 modifiée relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 portant loi de finances rectificative pour 2001, notamment l'article 81 modifié par la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 ;
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment les articles 23 et 25 ;
Vu le décret n° 52-77 du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des charges type des transports de gaz à distance par canalisations en vue de la fourniture de gaz combustible ;
Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations ;
Vu le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 modifié relatif aux plans d'urgence ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 19 novembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,