A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 371 AP (V) : Contrôle et validation des données des entreprises étrangères
→ Version 2 : Suppression de l'obligation d'information des organismes vers le centre
→ Version 2 : Suppression de l'obligation d'information des organismes vers le centre
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 371 AP (V)