A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 371 AN (M) : Traitement des dossiers par les centres de formalités des entreprises
→ Version 2 : Précision des procédures de transmission et renforcement de la sécurité
→ Version 2 : Précision des procédures de transmission et renforcement de la sécurité
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 371 AN (M)