A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-650 du 19 juillet 1996art. 1 (M)
- Décret n°96-650 du 19 juillet 1996art. 2 (Ab)
- Décret n°96-650 du 19 juillet 1996art. 4 (Ab)
- Décret n°96-650 du 19 juillet 1996art. 5 (M)
- Décret n°96-650 du 19 juillet 1996art. 6 (M)
- Décret n°96-650 du 19 juillet 1996art. 8 (Ab)
- Décret n°96-650 du 19 juillet 1996art. 9 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-650 du 19 juillet 1996art. 9-1 (M)