Décret n°2002-142 du 4 février 2002

Article 2

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Article 2

Le montant de l'indemnité d'astreinte prévue à l'

article 1er

(

Indemnités d'astreinte pour les agents de l'environnement

)

Art. 1

Indemnités d'astreinte pour les agents de l'environnement

Les agents du ministère de l'environnement peuvent recevoir une indemnité ou un repos compensateur pour les astreintes, sauf exceptions.

ci-dessus est fixé, dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

En cas d'astreinte d'urgence, définie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, le montant de l'indemnité d'astreinte est majoré de 50 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 17 avril 2015

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Indemnités d'astreinte pour les agents du ministère de l'environnement

Résumé. Les agents du ministère de l'environnement peuvent recevoir une indemnité pour les astreintes, avec une majoration de 50% en cas d'urgence.

Le montant de l'indemnité d'astreinte prévue à l'article 1er (Indemnités d'astreinte pour les agents de l'environnement) ci-dessus est fixé, dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

En cas d'astreinte d'urgence, définie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, le montant de l'indemnité d'astreinte est majoré de 50 %.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 16 avril 2015

Source : Légifrance