Abrogé par ARRÊTÉ du 14 avril 2015 - art. 4
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 17 avril 2015
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Conditions des astreintes d'urgence
L'astreinte d'urgence prévue à l'article 2 (Indemnités d'astreinte pour les agents du ministère de l'environnement) du décret n° 2002-142 du 4 février 2002 susvisé est limitée au cas de crise soudaine et imprévisible qui ne permet pas un délai de prévenance d'au moins trente jours avant le début de l'astreinte.