A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. R117 (V) : Rémunération des experts médicaux en procédure pénale
→ Version 4 : Ajout d’examens spécifiques et indemnité pour matériel fourniCODE DE PROCEDURE PENALEart. R118 (V) : Fixation des tarifs pour les analyses biologiques et toxicologiques en justice
→ Version 3 : Ajout de deux nouvelles catégories d’analyses toxicologiques
→ Version 4 : Ajout d’examens spécifiques et indemnité pour matériel fourniCODE DE PROCEDURE PENALEart. R118 (V) : Fixation des tarifs pour les analyses biologiques et toxicologiques en justice
→ Version 3 : Ajout de deux nouvelles catégories d’analyses toxicologiques
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R117 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R118 (V)