Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 235-1 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants)Art. L.235-1Sanctions pour conduite sous stupéfiantsConduire sous l'influence de stupéfiants est puni par la loi, avec des peines allant jusqu'à cinq ans de prison et des amendes., L. 242-1 (Application du code de la route à Mayotte)Art. L.242-1Application du code de la route à MayotteLes règles du code de la route s'appliquent aussi à Mayotte. et R. 242-2 (Application des règles de la route à Mayotte)Art. R.242-2Application des règles de la route à MayotteLes règles du code de la route s'appliquent à Mayotte, sauf pour l'article R. 221-2. ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 221-6 (Homicide involontaire : sanctions)Art. 221-6Homicide involontaire : sanctionsCauser la mort de quelqu'un par négligence ou imprudence est puni par la loi. et 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel)Art. 226-13Sanctions pour la révélation d'un secret professionnelRévéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11 (Secret de l'enquête et de l'instruction)Art. 11Secret de l'enquête et de l'instructionL'enquête et l'instruction sont secrètes, mais le procureur peut rendre publics certains éléments pour éviter des rumeurs ou des troubles., R. 117 (Rémunération des experts médicaux en procédure pénale)Art. R.117Rémunération des experts médicaux en procédure pénaleLes médecins et infirmiers intervenant dans des procédures judiciaires sont payés selon des tarifs fixés par la sécurité sociale, avec des coefficients déterminés par arrêté ministériel., R. 118 (Fixation des tarifs pour les analyses biologiques et toxicologiques en justice)Art. R.118Fixation des tarifs pour les analyses biologiques et toxicologiques en justiceLes tarifs des analyses biologiques et toxicologiques en justice sont basés sur les tarifs de la sécurité sociale, ajustés par des coefficients fixés par arrêté. et R. 156 (Expédition de pièces judiciaires : autorisation requise)Art. R.156Expédition de pièces judiciaires : autorisation requiseOn ne peut pas envoyer les dossiers d'une affaire pénale à un tiers sans l'accord du procureur, sauf dans certains cas où le procureur général doit donner son accord. ;
Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 6 avril et du 21 juin 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,