A créé les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D540 (Ab) : Délais de débat sur la révocation d'une libération conditionnelleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D541 (M) : Arrestation provisoire après mandat d'arrêt pour libéré conditionnel
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D540 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D541 (M)