A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D535 (M) : Conditions pour la libération conditionnelle
→ Version 4 : Précision des modalités pour l'épreuve de semi-liberté
→ Version 4 : Précision des modalités pour l'épreuve de semi-liberté
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D535 (M)