En vigueur depuis le 20 mai 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord
Résumé. Les parties signataires d'un accord conviennent de demander son extension.
Les parties signataires conviennent qu'il sera demandé l'extension du présent avenant.