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Validation des certifications

à l'avenant n° 98 du 2 juillet 2010 relatif à la validation des certifications

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En vigueur depuis le 20 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des classifications pour les assistants juridiques

Résumé. Les employés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage dans un rôle juridique sont classés à un certain niveau avec un coefficient spécifique selon la convention collective.

Les personnels accédant à la formation qui s'y rapporte dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'apprentissage sont classés au niveau 3 de la filière technique, 1er échelon, coefficient 240, de la classification référencée à l'avenant n° 50 à la convention collective nationale du 20 février 1979.

Ce titre professionnel d'assistant(e) juridique confère l'attribution du niveau 3 de la filière technique, 1er échelon, coefficient 265, de la classification référencée à l'avenant n° 50 à la convention collective nationale du 20 février 1979.

En vigueur depuis le 20 mai 2022

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Modification des niveaux de classification pour les formations professionnelles

Résumé. Les employés en formation via un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage passent au niveau 3, échelon 2, coefficient 270, et le titre d'attaché juridique donne accès au niveau 3, échelon 3, coefficient 300.

Les personnels accédant à la formation qui s'y rapporte dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'apprentissage sont classés au niveau 3 de la filière technique, 2e échelon, coefficient 270, de la classification référencée à l'avenant n° 50 à la convention collective nationale du 20 février 1979.

Ce titre professionnel d'attaché(e) juridique confère l'attribution du niveau 3 de la filière technique, 3e échelon, coefficient 300, de la classification référencée à l'avenant n° 50 à la convention collective nationale du 20 février 1979.

En vigueur depuis le 20 mai 2022

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Création d'une nouvelle classification pour les juristes et formations professionnelles

Résumé. L'article crée une nouvelle classification pour les juristes en cabinet d'avocat et les personnels en formation professionnelle.

Les personnels accédant à la formation qui s'y rapporte dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'apprentissage sont classés au niveau 3 de la filière technique, 4e échelon, coefficient 350, de la classification référencée à l'avenant n° 50 à la convention collective nationale du 20 février 1979.

Le titre professionnel de juriste en cabinet d'avocat confère au minimum l'attribution du niveau 2 de la filière technique, 1er échelon, coefficient 385, de la classification référencée à l'avenant n° 50 à la convention collective nationale du 20 février 1979.

En vigueur depuis le 20 mai 2022

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Accords de branche et petites entreprises

Résumé. Un accord sur la reconversion par l'alternance ne doit pas inclure de règles spéciales pour les petites entreprises.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur le dispositif relatif à la reconversion ou la promotion par l'alternance n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1.

En effet, celui-ci doit s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 20 mai 2022

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Accord à durée indéterminée

Résumé. Un accord est signé sans date de fin et commence dès sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date de signature du présent avenant.

En vigueur depuis le 20 mai 2022

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Demande d'extension d'un accord

Résumé. Les parties signataires d'un accord conviennent de demander son extension.

Les parties signataires conviennent qu'il sera demandé l'extension du présent avenant.

En vigueur depuis le vendredi 20 mai 2022

Validation des certifications
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6