En vigueur depuis le 21 février 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un accord sur le travail dominical
Résumé. Un accord sur le travail dominical entre en vigueur dès son extension, avec des règles spécifiques pour les petits et grands commerces.
Le présent accord entre en vigueur à compter de son extension.