Travail dominical

Article 4

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Article 4

I. – Au sein du titre de l'article 5.14.3, entre les mots « régulier » et « du dimanche » sont insérés les mots suivants :
« ou habituel »
II. – Au sein de la première phrase de l'article 5.14.3, après les mots « travaillant habituellement le dimanche » et avant les mots « dans le cadre de l'article L. 3132-13 du code du travail », sont insérés les mots suivants :
« au sein d'un commerce de détail d'une surface de vente inférieure ou égale à 400 m2 ».
III. – Il est ajouté à l'article 5.14.3 un second alinéa, ainsi rédigé :
« Au sein des commerces d'une surface de vente supérieure à 400 m2, en application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 3132-13 issues de la loi du 6 août 2015, les salariés bénéficient d'une majoration d'au moins 30 % pour les heures accomplies le dimanche jusqu'à 13 heures, sans condition tenant à la durée de repos hebdomadaire consécutif. »

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En vigueur depuis le 21 février 2018

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Modification des règles sur le travail dominical

Résumé. Les règles sur le travail dominical sont modifiées pour inclure les commerces de détail de moins de 400 m2 et prévoir une majoration de salaire d'au moins 30 % pour les heures travaillées le dimanche jusqu'à 13 heures dans les plus grands magasins.

I. – Au sein du titre de l'article 5.14.3, entre les mots « régulier » et « du dimanche » sont insérés les mots suivants :
« ou habituel »
II. – Au sein de la première phrase de l'article 5.14.3, après les mots « travaillant habituellement le dimanche » et avant les mots « dans le cadre de l'article L. 3132-13 du code du travail », sont insérés les mots suivants :
« au sein d'un commerce de détail d'une surface de vente inférieure ou égale à 400 m2 ».
III. – Il est ajouté à l'article 5.14.3 un second alinéa, ainsi rédigé :
« Au sein des commerces d'une surface de vente supérieure à 400 m2, en application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 3132-13 issues de la loi du 6 août 2015, les salariés bénéficient d'une majoration d'au moins 30 % pour les heures accomplies le dimanche jusqu'à 13 heures, sans condition tenant à la durée de repos hebdomadaire consécutif. »

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En vigueur depuis le mercredi 21 février 2018

Source : Légifrance