En vigueur depuis le 1 juillet 2002
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de numérotation d'un article sur les congés
Résumé. L'article sur les congés payés spéciaux de courte durée change de numéro pour devenir l'article 4.6.
L'article 4.7 « Congés payés spéciaux de courte durée » devient l'article 4.6.