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Article 4

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Article 4

L'article 4.5 « Jours fériés » devient l'article 4.4.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2002

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Renommage de l'article sur les jours fériés

Résumé. L'article sur les jours fériés est renommé et réorganisé, mais ses conditions restent similaires.

L'article 4.5 « Jours fériés » devient l'article 4.4.

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