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Article 2

Le présent accord, conclu à durée déterminée, jusqu'au 31 décembre 2013, entre en vigueur à compter de sa signature.
Les parties signataires s'engagent dans le cadre des articles L. 2231-6 et suivants du code du travail à déposer le texte pour extension.

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Créé le 15 novembre 2012 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les heures supplémentaires pour les petites entreprises

Résumé. Un accord temporaire jusqu'en 2013 fixe un contingent d'heures supplémentaires pour les petites entreprises, avec des règles spécifiques de paiement ou de repos.

Le présent accord, conclu à durée déterminée, jusqu'au 31 décembre 2013, entre en vigueur à compter de sa signature.
Les parties signataires s'engagent dans le cadre des articles L. 2231-6 et suivants du code du travail à déposer le texte pour extension.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 novembre 2012 au vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance