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Les signataires s'engagent à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal ; le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour dudit dépôt.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2024

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Dépôt légal et entrée en vigueur de l'avenant

Résumé. Les signataires doivent faire les démarches pour le dépôt légal rapidement, et l'avenant commence le lendemain de ce dépôt.

Les signataires s'engagent à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal ; le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour dudit dépôt.

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En vigueur depuis le mardi 22 octobre 2024

Source : Légifrance