En vigueur depuis le 22 octobre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt légal et entrée en vigueur de l'avenant
Résumé. Les signataires doivent faire les démarches pour le dépôt légal rapidement, et l'avenant commence le lendemain de ce dépôt.
Les signataires s'engagent à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal ; le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour dudit dépôt.