En vigueur depuis le 22 avril 2017
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Modification des sièges au sein du collège patronal
Dans la composition du collège patronal figurant à l'article 15 « Sections paritaires financières » des statuts de l'ANFA, 4 sièges sont attribués au CNPA au lieu de 3, et la ligne « FNCRM, 1 siège » est supprimée.