Statuts de l'ANFA

Article 2

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Article 2

Dans la composition du collège patronal figurant à l'article 15 « Sections paritaires financières » des statuts de l'ANFA, 4 sièges sont attribués au CNPA au lieu de 3, et la ligne « FNCRM, 1 siège » est supprimée.

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En vigueur depuis le 22 avril 2017

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Modification des sièges au sein du collège patronal

Résumé. L'article modifie la composition du collège patronal des sections paritaires financières de l'ANFA en augmentant le nombre de sièges du CNPA et en supprimant celui de la FNCRM.

Dans la composition du collège patronal figurant à l'article 15 « Sections paritaires financières » des statuts de l'ANFA, 4 sièges sont attribués au CNPA au lieu de 3, et la ligne « FNCRM, 1 siège » est supprimée.

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En vigueur depuis le samedi 22 avril 2017

Source : Légifrance