Statuts de l'ANFA

Article 1er

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Article 1er

Dans la composition du collège patronal figurant à l'article 5 « Conseil de gestion paritaire » des statuts de l'ANFA, 12 sièges sont attribués au CNPA au lieu de 11, et la ligne « FNCRM, 1 siège » est supprimée.

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En vigueur depuis le 22 avril 2017

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Modification de la répartition des sièges dans le conseil de gestion

Résumé. L'ANFA modifie la répartition des sièges dans son conseil de gestion en attribuant un siège supplémentaire au CNPA et en supprimant le siège de la FNCRM.

Dans la composition du collège patronal figurant à l'article 5 « Conseil de gestion paritaire » des statuts de l'ANFA, 12 sièges sont attribués au CNPA au lieu de 11, et la ligne « FNCRM, 1 siège » est supprimée.

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En vigueur depuis le samedi 22 avril 2017

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