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Statuts de l'ANFA

à l'accord du 26 avril 1994 relatif aux statuts de l'ANFA

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En vigueur depuis le 18 février 2015

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Modification des statuts de l'ANFA

Résumé. L'ANFA change le nom de certaines sections et ajoute des groupes techniques pour mieux s'organiser.

Vu l'accord paritaire national du 26 avril 1994 portant création de l'ANFA, ainsi que les statuts annexés, modifiés en dernier lieu par l'avenant n° 10 du 27 novembre 2013 ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Considérant la nécessité de modifier la dénomination des sections paritaires particulières (SPP) en sections paritaires financières (SPF), de modifier la liste de ces dernières et d'inclure les groupes techniques paritaires (GTP) dans les dispositions statutaires,

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Modification d'une référence d'article

Résumé. L'ANFA change la référence de l'article 17 à l'article 18 pour son intervention sur tout le territoire national.

Au 2e alinéa de l'article 3 des statuts de l'ANFA, la référence « à l'article 17 » est remplacée par la référence « à l'article 18 ».

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Modification des références légales pour les représentants

Résumé. L'article modifie les références légales pour les représentants des organisations siégeant au conseil de l'ANFA.

Au 2e alinéa de l'article 6, la référence « à l'article L. 6332-2-1 » est remplacée par la référence « aux articles L. 6332-2-1 et L. 6242-7 du code du travail ».

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Modification des plafonds de prise en charge des dépenses

Résumé. Le conseil de gestion de l'ANFA fixe désormais annuellement les plafonds de prise en charge des dépenses de transport, restauration et hébergement pour les représentants participant aux instances définies par le titre II des statuts.

Le 10e point de l'article 8 est ainsi rédigé :
« Il fixe annuellement les plafonds de prise en charge des dépenses de transport, restauration et hébergement pour les représentants désignés par les organisations représentatives et participant aux instances définies par le titre II des présents statuts. »

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Modification du nom des sections paritaires

Résumé. L'article modifie le nom des sections paritaires particulières en sections paritaires financières.

Au 12e point de l'article 8, le mot « particulières » est remplacé par le mot « financières ».

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Modification des responsabilités du délégué général

Résumé. Le délégué général de l'ANFA assure désormais le secrétariat des sections paritaires financières, de la section patronale spécialisée et des groupes techniques paritaires.

Au 3e alinéa de l'article 14, le texte du 5e point est modifié comme suit :
« Il assure le secrétariat des sections paritaires financières (SPF), de la section patronale spécialisée (SPS) et des groupes techniques paritaires (GTP) visés, respectivement, aux articles 15,16 et 17 des présents statuts. »

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Modification d'une référence d'article

Résumé. La référence à l'article 20 est remplacée par celle à l'article 19 dans les statuts de l'ANFA.

Au 11e point du même 3e alinéa, la référence « à l'article 20 » se substitue à la référence « à l'article 19 ».

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Changement de sigle et réorganisation des sections paritaires financières

Résumé. L'article modifie le sigle des sections paritaires particulières spécialisées, passant de SPP à SPF, et réorganise leurs missions et compositions.

L'article 15 des statuts est intitulé « Sections paritaires financières » et, dans cet article, le sigle « SPF » est substitué au sigle « SPP ».

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Modification des sections paritaires financières

Résumé. Les sections paritaires financières (SPF) de l'ANFA sont renommées et leurs missions sont précisées, notamment pour la gestion des fonds de formation et des contributions.

Le dernier alinéa de l'article 15 est modifié comme suit :
« Les SPF sont les suivantes :
SPF1 : fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
SPF2 : congé individuel de formation ;
SPF3 : compte personnel de formation ;
SPF4 : actions de professionnalisation ;
SPF5 : plan de formation :
SPF5A : moins de 10 ;
SPF5B : 10 à moins de 50 ;
SPF5C : 50 à moins de 300 ;
SPF6 : transferts des fonds de l'alternance vers l'apprentissage ;
SPF7 : contributions supplémentaires :
SPF7A : contribution conventionnelle ;
SPF7B : versements volontaires ;
SPFA : taxe d'apprentissage. »

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Création de groupes techniques paritaires

Résumé. L'article crée des groupes techniques paritaires pour étudier et formuler des avis sur les référentiels de certificats de qualification professionnelle.

L'intitulé et le texte de l'article 17 sont modifiés comme suit, la numérotation des anciens articles 17 et suivants étant décalée en conséquence :

« Article 17
Groupes techniques paritaires

Des groupes techniques paritaires, ci-après dénommés GTP, sont institués auprès du conseil de gestion.
Les GTP ont pour mission d'étudier l'ensemble des dossiers liés au suivi technique du RNQSA et du RNCSA, et plus particulièrement à la validation des référentiels de certificats de qualification professionnelle (CQP) ainsi qu'aux développements du dispositif CQP. Chaque groupe est ainsi amené à formuler des avis sur :
– l'actualisation du RNCSA ;
– la création et le renouvellement des CQP ;
– la mise en œuvre des CQP ;
– la mise en œuvre du dispositif de VAE et ses évolutions.
Il existe un GTP pour chaque domaine ou filière du RNQSA.
Deux “ référents qualification ” sont désignés par chaque organisation représentative pour chaque GTP.
Le secrétariat des GTP est assuré par l'ANFA, qui en assure l'animation.
Le programme de travail annuel des GTP est défini annuellement conformément aux dispositions de l'accord paritaire national définissant les processus de modification du RNQSA et du RNCSA.
Les GTP s'assurent du déploiement du dispositif de GPEC de branche annexé à la convention collective nationale.
Le délégué général de l'ANFA rend compte annuellement au conseil de gestion des travaux des GTP. »

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Modification des ressources de l'ANFA

Résumé. L'article modifie les ressources de l'ANFA en simplifiant la liste des contributions des entreprises.

Les quatre premiers points de l'article 18 sont remplacés par un point ainsi rédigé :
« Les contributions légales, conventionnelles et volontaires des entreprises de la branche définies par les textes en vigueur dans le champ de la formation professionnelle continue. »

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Modification des conditions d'entrée en vigueur des statuts

Résumé. Les modifications des statuts de l'ANFA nécessitent désormais un accord collectif de la commission paritaire nationale et un dépôt auprès de l'autorité préfectorale.

L'intitulé et le texte de l'article 21 sont modifiés comme suit :

« Article 21
Modification des statuts

Toute décision par le conseil de gestion de modification des présents statuts doit faire l'objet d'une validation par accord collectif conclu au sein de la commission paritaire nationale des services de l'automobile.
Les formalités légales consécutives à l'adoption des statuts et toutes déclarations modificatives ultérieures sont accomplies auprès de l'autorité préfectorale dont relève le siège social visé à l'article 2.
Le président, le premier vice-président et le délégué général veillent à l'application et au respect des présents statuts ainsi qu'à l'accomplissement des formalités administratives qui s'y attachent.
Les modifications des statuts de l'ANFA n'entrent en vigueur qu'après le dépôt de la déclaration modificative auprès de l'autorité préfectorale dont relève le siège social visé à l'article 2, ce dépôt étant lui-même consécutif à celui de l'accord collectif visé au premier alinéa. »

En vigueur depuis le 18 février 2015

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Modification des règles de collecte et répartition de la taxe d'apprentissage

Résumé. L'article modifie les règles de collecte et de répartition de la taxe d'apprentissage pour les années 2014 à 2016.

L'intitulé et le texte de l'article 22 sont modifiés comme suit :

« Article 22
Mesures transitoires

Pour les collectes réalisées par l'ANFA avant le 1er mars 2015 au titre des salaires dus pour l'année 2014 dans le cadre des agréments en qualité d'OPCA et d'OCTA, les ressources contributives sont celles définies par le statut en vigueur avant la présente modification.
Par ailleurs, par dérogation aux dispositions de l'article 15 créant la SFPA, celle-ci n'entrera en vigueur qu'à compter de la collecte 2016 de la taxe d'apprentissage et des ressources annexes à celle-ci assises sur la masse salariale 2015.
La collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage et des ressources annexes à celle-ci pour l'année 2015, assises sur la masse salariale 2014, seront réalisées dans le cadre de l'agrément actuel de l'ANFA. »

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Information des dirigeants sur le dépôt légal d'un avenant

Résumé. Le président et le vice-président de l'ANFA doivent être informés du dépôt légal d'un avenant, qui sera enregistré selon les règles du code du travail.

Le président et le vice-président de l'ANFA seront informés du dépôt légal du présent avenant, qui sera effectué dans les conditions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, en vue de la déclaration modificative des statuts auprès de l'autorité préfectorale visée à l'article 21 des statuts.

En vigueur depuis le mercredi 18 février 2015

Statuts de l'ANFA
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13