En vigueur depuis le 4 juillet 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension demandée pour un accord de sécurité juridique
Résumé. Les partenaires sociaux veulent étendre un accord pour plus de sécurité juridique dans les entreprises.
Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.