Sécurisation juridique

Article 4

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Article 4

Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2018

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Extension demandée pour un accord de sécurité juridique

Résumé. Les partenaires sociaux veulent étendre un accord pour plus de sécurité juridique dans les entreprises.

Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le mercredi 4 juillet 2018

Source : Légifrance