Sécurisation juridique

Article 3

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Article 3

L'avenant prendra effet sous réserve de son agrément, conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2018

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Approbation nécessaire pour un avenant

Résumé. Un avenant doit être approuvé pour être valable, selon les règles du code de l'action sociale.

L'avenant prendra effet sous réserve de son agrément, conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

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En vigueur depuis le mercredi 4 juillet 2018

Source : Légifrance