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Article 9

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Article 9

Les partenaires sociaux soulignent que moins de 2 % des salariés de la branche appartiennent à une entreprise de moins de 50 salariés.

Ils estiment que les dispositifs prévus par le présent accord sont pleinement justifiés et applicables pour l'ensemble des entreprises de la branche, et considèrent à ce titre qu'aucun dispositif spécifique n'est nécessaire pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Application uniforme des dispositifs dans la branche

Résumé. Les partenaires sociaux estiment que les dispositifs de l'accord s'appliquent à toutes les entreprises de la branche, sans besoin d'adaptations spécifiques pour les petites structures.

Les partenaires sociaux soulignent que moins de 2 % des salariés de la branche appartiennent à une entreprise de moins de 50 salariés.

Ils estiment que les dispositifs prévus par le présent accord sont pleinement justifiés et applicables pour l'ensemble des entreprises de la branche, et considèrent à ce titre qu'aucun dispositif spécifique n'est nécessaire pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance