Salariés aidants

Article 6

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Article 6

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles l'extension du présent accord collectif.

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En vigueur depuis le 2 avril 2025

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Demande d'extension de l'accord sur les salariés aidants

Résumé. Les signataires demandent au ministère d'étendre cet accord sur les salariés aidants à toutes les entreprises, peu importe leur taille.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles l'extension du présent accord collectif.

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En vigueur depuis le mercredi 2 avril 2025

Source : Légifrance