En vigueur depuis le 2 avril 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord sur les salariés aidants
Résumé. Les signataires demandent au ministère d'étendre cet accord sur les salariés aidants à toutes les entreprises, peu importe leur taille.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles l'extension du présent accord collectif.