Salariés aidants

Article 5

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Article 5

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 2 avril 2025

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Dépôt obligatoire de l'accord sur les salariés aidants

Résumé. L'accord sur les salariés aidants doit être déposé en deux exemplaires auprès du ministère du travail et des prud'hommes de Paris.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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Source : Légifrance