En vigueur depuis le 1 juillet 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation progressive du SMC pour certains salariés
Concernant l'année durant laquelle ces dispositions seront étendues, l'augmentation du SMC des salariés classés en groupe 7 et 8 induit une revalorisation de la rémunération minimale annuelle calculée en appliquant le rapport entre le nombre de mois entiers suivant la date d'entrée en vigueur de l'avenant et 12.