En vigueur depuis le 1 avril 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Préservation des avantages salariaux existants
Le présent accord ne remet pas en cause les usages, les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe plus favorables aux salariés conclus avant son entrée en vigueur. Les accords d'établissement, d'entreprise ou de groupe ne pourront déroger aux dispositions du présent accord que dans un sens plus favorable aux salariés.