Salaires

Article 4

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Article 4

Il sera procédé au dépôt légal du présent accord, puis aux démarches tendant à son extension dans les meilleurs délais conformément aux dispositions de l'article L. 2261-26 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Dépôt et extension d'un accord sur les salaires

Résumé. L'accord sur les salaires sera déposé légalement et étendu rapidement selon la loi.

Il sera procédé au dépôt légal du présent accord, puis aux démarches tendant à son extension dans les meilleurs délais conformément aux dispositions de l'article L. 2261-26 du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance