En vigueur depuis le 1 janvier 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature d'un avenant ne clôture pas la négociation salariale
Résumé. Les partenaires sociaux précisent que la signature d'un avenant ne met pas fin aux discussions sur les salaires pour 2013.
Les partenaires sociaux entendent rappeler que la signature de cet avenant ne clôt pas la négociation de la politique salariale pour 2013.