Salaires minima

Article 7

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Article 7

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au JORF.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2022

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Entrée en vigueur de l'accord sur les salaires minima

Résumé. L'accord sur les salaires minima entrera en vigueur le lendemain de sa publication officielle.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au JORF.

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En vigueur depuis le samedi 23 juillet 2022

Source : Légifrance