Salaires minima

Article 6

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Article 6

Il sera procédé au dépôt légal du présent accord, puis aux démarches tendant à son extension dans les meilleurs délais conformément aux dispositions de l'article L. 2261-26 du code du travail.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2022

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Procédure d'extension d'un accord sur les salaires

Résumé. L'article décrit les étapes pour officialiser un accord sur les salaires, en le déposant légalement et en demandant son extension rapidement.

Il sera procédé au dépôt légal du présent accord, puis aux démarches tendant à son extension dans les meilleurs délais conformément aux dispositions de l'article L. 2261-26 du code du travail.

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En vigueur depuis le samedi 23 juillet 2022

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