Salaires minima 2018

Article 7

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Article 7

Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus dans les entreprises et établissements entrant dans le champ d'application du présent avenant ne peuvent pas y déroger, sauf s'ils prévoient des dispositions plus favorables.

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En vigueur depuis le 16 mai 2018

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Dérogation aux accords d'entreprise pour les salaires minima

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas changer les règles des salaires minima, sauf s'ils sont plus avantageux.

Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus dans les entreprises et établissements entrant dans le champ d'application du présent avenant ne peuvent pas y déroger, sauf s'ils prévoient des dispositions plus favorables.

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En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2018

Source : Légifrance