Salaires 2023

Article 4

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Article 4

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux rappellent qu'un avenant portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'a pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise.

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En vigueur depuis le 13 avril 2023

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Avenant sur les minima conventionnels dans le transport aérien

Résumé. Un avenant sur les salaires dans la branche du transport aérien précise que les minima conventionnels s'appliquent à toutes les entreprises, sans distinction de taille.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux rappellent qu'un avenant portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'a pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise.

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En vigueur depuis le jeudi 13 avril 2023

Source : Légifrance