En vigueur depuis le 13 avril 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation de l'indemnité de panier
Résumé. L'indemnité de panier augmente de 6,70 € à 7 €.
Les parties signataires conviennent de porter l'indemnité de panier de 6,70 € à 7 €.