Salaires 2022

Article 7

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Article 7

Les parties signataires conviennent d'effectuer, à l'initiative de la partie la plus diligente, les formalités prévues aux articles L. 2261-15 et suivants du code du travail relatives à la demande d'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Extension de l'accord sur les salaires

Résumé. Les parties signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires pour rendre l'accord sur les salaires obligatoire pour tous dans la branche, selon les règles du code du travail.

Les parties signataires conviennent d'effectuer, à l'initiative de la partie la plus diligente, les formalités prévues aux articles L. 2261-15 et suivants du code du travail relatives à la demande d'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance